Article 110

Le Conseil reçoit des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire, notamment les rapports émanant : - 44 - − du Premier-président de la Cour de Cassation et du Procureur général du Roi près ladite Cour, chacun dans son domaine de compétence; − du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation en sa qualité de chef du ministère public concernant la mise en oeuvre de la politique pénale et le fonctionnement du ministère public avant sa présentation et sa discussion devant les deux commissions chargées de la législation dans les deux chambres du parlement ; − du ministre chargé de la justice en ce qui concerne le fonctionnement et la performance de l’administration judiciaire, le bilan de ses réalisations et ses programmes d’action ainsi que les situations des professions judiciaires ; − de l’inspection générale des affaires judiciaires ; − des institutions et instances de protection des droits et libertés et de la bonne gouvernance prévues par la Constitution ; − des associations professionnelles des magistrats ; − des associations de la société civile et des organisations non gouvernementales qui s’intéressent aux questions se rapportant à la justice, légalement constituées depuis au moins trois ans.