Un comptable public, détaché auprès du Conseil par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assume les attributions dévolues par les lois et règlements aux comptables publics. 12- les dispositions de l’article 62 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-23-36 susvisé. - 26 - Chapitre IV : Attributions du Conseil TITRE I : GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTS
Article 64
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire