Article 1

La présente loi fixe : – les règles et les dispositions de sécurité applicables aux systèmes d’information des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et toute autre personne morale de droit public, désignés dans la présente loi par « entité » ; – les règles et les dispositions de sécurité applicables aux infrastructures d’importance vitale ; – les règles et les dispositions de sécurité applicables aux exploitants des réseaux publics de télécommunication, aux fournisseurs d’accès à Internet, aux prestataires de services de cybersécurité, aux prestataires de services numériques et aux éditeurs de plateformes Internet, désignés dans la présente loi par « opérateur » ; – le cadre national de gouvernance de la cybersécurité ; – le cadre de collaboration et d’échange d’informations entre l’autorité nationale de la cybersécurité, désignée par voie réglementaire et appelée dans la présente loi « autorité nationale » et les services compétents de l’Etat chargés du traitement des infractions portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données ; – les concours apportés par l’autorité nationale aux organismes nationaux compétents pour le renforcement de la confiance numérique, le développement de la digitalisation des services fournis par l’Etat et la protection des données à caractère personnel ; – les attributions de l’autorité nationale, notamment en matière de développement de l’expertise nationale, de sensibilisation dans le domaine de la cybersécurité au profit des entités, des acteurs du secteur privé et des particuliers, et de renforcement de la coopération avec les organismes nationaux et étrangers.