Toute externalisation d’un système d’information sensible doit faire l’objet d’un contrat de droit marocain qui doit comprendre des engagements de protection de l’information, d’auditabilité et de réversibilité, ainsi que les exigences de sécurité et les niveaux de service voulus.
Article 12
Loi relative à la cybersécurité