Les infrastructures d’importance vitale sont désignées pour chaque secteur d’activité d’importance vitale par l’autorité gouvernementale, l’établissement public ou la personne morale de droit public dont relève la coordination de ce secteur, et ce après avis de l’autorité nationale. La liste de ces infrastructures doit être tenue secrète et doit être actualisée à intervalles réguliers et au moins tous les deux ans.
Article 16
Loi relative à la cybersécurité
