L’autorité nationale peut faire des observations au responsable de l’infrastructure d’importance vitale sur la liste des systèmes d’information sensibles qui lui a été transmise. Dans ce cas, le responsable de l’infrastructure d’importance vitale est tenu de modifier sa liste conformément à ces observations et transmet la liste modifiée à l’autorité nationale dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des observations. La liste des systèmes d’information sensibles doit être tenue secrète.
Article 18
Loi relative à la cybersécurité