A la demande de l’autorité nationale, les responsables des infrastructures d’importance vitale soumettent les systèmes d’information sensibles desdites infrastructures à un audit effectué par cette autorité ou par des prestataires d’audit qualifiés par ladite autorité. Les critères de qualification des prestataires d’audit et les modalités de déroulement de l’audit sont fixés par voie réglementaire.
Article 20
Loi relative à la cybersécurité