Article 22

Loi relative à la cybersécurité

05-20Loi n° 05-20 · cybersécurité

Lorsque l’audit est effectué par un prestataire d’audit qualifié, le rapport d’audit est transmis par le responsable de l’infrastructure d’importance vitale à l’autorité nationale. Le prestataire d’audit qualifié doit veiller à la confidentialité du rapport d’audit.

Article 22 - Loi relative à la cybersécurité (Maroc) : texte intégral · Ma Loi