Article 24

Loi relative à la cybersécurité

05-20Loi n° 05-20 · cybersécurité

Chaque responsable d’infrastructure d’importance vitale auditée doit mettre en place un plan d’actions pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans les rapports d’audit et le transmet à l’autorité nationale pour le suivi de sa mise en œuvre.