Chaque entité doit classifier ses actifs informationnels et systèmes d’information selon leur niveau de sensibilité en termes de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité. Les mesures de protection des actifs informationnels et systèmes d’information doivent être proportionnés au niveau de classification attribué. Chaque entité doit arrêter des procédures d’habilitation des personnes pouvant accéder aux informations classifiées et des conditions d’échange, de conservation ou de transport de ces informations. Le référentiel de classification des actifs informationnels et des systèmes d’information est fixé par voie réglementaire.
Article 5
Loi relative à la cybersécurité