En cas d’inexistence des techniques appropriées pour leur traitement et leur élimination, les déchets inertes peuvent être utilisés pour remblaiement de carrières. Ils peuvent être également utilisés pour valoriser, traiter ou éliminer les autres catégories de déchets, à l’exception des déchets dangereux. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 27
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination