La collecte et le transport des déchets dangereux sont soumis à une autorisation de l’administration Cette autorisation est accordée pour une période maximale de cinq (5) ans et peut être renouvelée. Elle n’est attribuée qu’après satisfaction aux conditions ci-après : –– s’engager à exercer, à titre principal, les activités de collecte et de transport des déchets dangereux ; –– disposer d’une capacité financière suffisante et nécessaire à l’exercice de ces activités ; –– avoir un personnel qualifié et formé à l’exercice de ces activités ; –– s’engager à prendre les mesures préventives et sanitaires permettant de garantir la sécurité du personnel ; –– s’équiper de matériel adapté à la collecte et au transport des déchets dangereux. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 30
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination