Le transport des déchets dangereux doit être accompagné d’un bordereau de suivi comportant les informations concernant l’expéditeur, le transporteur, le destinataire, la nature et la quantité des déchets, le mode de transport et les modalités de leur élimination. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 32
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination