La collecte et le transport des déchets médicaux et pharmaceutiques sont soumis à une autorisation délivrée par l’administration pour une période maximale de cinq (5) ans renouvelable. L’octroi de cette autorisation est subordonné aux conditions précisées à l’article 30 ci-dessus. Les conditions et les modalités de délivrance de cette autorisation sont fixées par voie réglementaire.
Article 40
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination