Sont chargés du contrôle et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et ses textes d’application, outre les agents et les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l’administration et les communes concernées. Ces agents et fonctionnaires doivent être assermentés et porteurs d’une carte professionnelle délivrée par l’administration. Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par le code pénal.
Article 62
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination