L'exportation d'organes humains ne peut être autorisée qu'au profit d'organismes figurant sur une liste arrêtée par l'administration en application d'un accord intervenu entre le Royaume du Maroc et l'Etat sur le territoire duquel est installé ledit organisme. Chapitre 5 : Dispositions pénales
Article 29
Loi relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains
