Tout médecin ou chirurgien, ou toute autre personne, qui effectue un prélèvement d'organes humains avant que le constat médical du décès du donneur ne soit légalement établi, est puni des peines prévues à l'article 392 du code pénal.
Article 39
Loi relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains