Il est institué un conseil dénommé “ Conseil consultatif de transplantation d'organes humains ”. M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES Loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains Les attributions et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres de ce conseil seront fixées par voie réglementaire.
Article 46
Loi relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains