Les réunions de la Commission nationale se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents. Les décisions sont prises valablement à la majorité des membres présents la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. -21- Section 4. – Statut des membres
Article 34
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données personnelles