Les fichiers dont le traitement a pour seul objet la tenue d’un registre qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation du public sont dispensés de l’inscription au registre national. Toutefois, doit figurer audit registre national l’identité de la personne responsable du traitement aux fins d’exercices par les personnes concernées des droits prévus au chapitre II de la présente loi.
Article 47
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données personnelles