La personne en charge visée a Particle 12 ci-dessus sera passible de poursuite disciplinaire, conformément aux textes législatifs en vigueur, s’il s’abstient de fournir les informations demandées conformément aux dispositions de la présente loi, sauf si sa bonne foi est prouvée.
Article 27
Loi relative au droit d'accès à l'information