L’autorisation de déversement indique, notamment : − le volume de déversement et son débit maximal ; - 52 - − la durée de l’autorisation qui ne doit pas dépasser 10 ans et qui peut être prolongée ; − le lieu de déversement des eaux usées ; − les modalités de prélèvement des échantillons et le nombre d’analyses des déversements que l’attributaire doit effectuer par un laboratoire agréé; − les conditions à respecter pour que le déversement soit conforme aux valeurs limites de rejet fixées par la réglementation en vigueur ; − les modalités de recouvrement de la redevance de déversement et de la majoration appliquée en cas de non-paiement aux termes fixés.
Article 101
Loi relative à l'eau