Des bulletins d’information contenant des données relatives aux crues prévisibles sont établis par l’agence de bassin hydraulique pour les zones à risque d’inondation moyen et élevé, et mis par ses soins, lorsqu’il y a risque d’inondation, à la disposition de l’autorité administrative territoriale concernée. Sous-section 3 : Gestion des événements d’inondations
Article 122
Loi relative à l'eau