Article 43

L’autorisation de prise d’eau à usage agricole est accordée au profit d’un fonds déterminé. Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut, sans nouvelle autorisation, utiliser les eaux au profit d’autres fonds. En cas de cession du fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer cette cession à l’agence de bassin hydraulique dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite cession. - 27 - Tout transfert de l’autorisation, effectué indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nul et entraîne la révocation de l’autorisation. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet de nouvelles autorisations qui se substitueront à l’autorisation initiale. Ces autorisations, dispensées des frais de dossier, sont délivrées sur la base des déclarations des propriétaires de ces parcelles.