Sont fixées par voie réglementaire les conditions d’autorisation de vente des : − eaux minérales naturelles ; − eaux de sources sous la dénomination gazeuse, non gazeuses, gazéifiées, dégazéifiées ou renforcées en gaz carbonique ; - 32 - − eaux de table sous la dénomination d’eaux gazéifiées ou non gazéifiées.
Article 57
Loi relative à l'eau