Article 85

Le budget de l’agence comprend : 1) - En recettes : − les redevances d’utilisation et d’exploitation du domaine public hydraulique et les frais d’instruction des dossiers de demandes d’autorisations et de concessions ; − les redevances de déversement des eaux usées ; − les aides de l’Etat en vue d’assister l’agence dans l’accomplissement de ses missions, notamment, la prévention des inondations et des effets de la sécheresse; − les dons, legs et donations ; − les avances et prêts remboursables provenant de l’Etat et d’organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ; − les amendes et indemnités liées à l’utilisation ou l’exploitation illégale du domaine public hydraulique ou aux dommages qu’il a subis ; − les taxes parafiscales instituées à son profit ; - 44 - − toutes autres recettes en rapport avec son activité. 2) - En dépenses : − les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’agence; − le remboursement des avances, prêts et emprunts ; − les aides financières octroyées ; − toutes autres dépenses en rapport avec ses missions.