Les modalités d’établissement et de révision du plan national de l’eau et du plan d’aménagement intégré des ressources en eau sont fixées par voie réglementaire.
Article 94
Loi relative à l'eau
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à l'eau
Les modalités d’établissement et de révision du plan national de l’eau et du plan d’aménagement intégré des ressources en eau sont fixées par voie réglementaire.