Sans préjudice des mesures prévues par la législation en vigueur, les établissements d'enseignement supérieur bénéficient d'incitations fiscales particulières pour leurs opérations d'acquisition de biens d'équipement et de biens immeubles nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Article 83
Loi portant organisation de l'enseignement supérieur