Article 87

Loi portant organisation de l'enseignement supérieur

01-00Loi n° 01-00 · BO 4800

Les incitations fiscales prévues en faveur des étudiants au titre des intérêts de prêts qui leur sont accordés pour le financement de leurs études par les établissements bancaires seront étendues aux intérêts de prêts qui leur sont accordés par les sociétés de financement.

Article 87 - Loi portant organisation de l'enseignement supérieur (Maroc) : texte intégral · Ma Loi