Les dispositions législatives et réglementaires fixent notamment : - la liste des espèces animales et végétales qui doivent bénéficier d'une protection particulière; - les interdictions permanentes ou temporaires de toute activité susceptible d'empêcher la protection des espèces rares, menacées ou en voie d'extinction ainsi que leur milieu naturel; - les conditions d'exploitation, de commercialisation, d'utilisation, de transport et d'exportation des espèces visées au paragraphe précédent; - les conditions d'introduction, quelle qu'en soit l'origine, de toute espèce animale et végétale pouvant porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs milieux naturels.
Article 22
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement