Les dispositions législatives et réglementaires fixent : - les conditions d'exploration, d'exploitation et de mise en valeur des ressources marines; - les mesures nécessaires pour la prévention et la lutte contre la pollution marine, y compris celle résultant des accidents maritimes imprévisibles; - les critères nécessaires au classement des aires spécialement protégées.
Article 34
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement