Les dispositions législatives et réglementaires fixent les mécanismes et les moyens de protection des espaces et ressources marins, notamment : - les modalités d'élaboration des schémas et des plans d'aménagement et d'exploitation du littoral; - les critères nécessaires au classement d'une partie du littoral en aires spécialement protégées telles que définies par l'article 38 de la présente loi; - les conditions d'exploitation, de mise en valeur et de développement des ressources du littoral. Section VI - Les campagnes et les zones montagneuses
Article 36
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement