En application de l'article 41 ci-dessus, des dispositions législatives et réglementaires fixent les conditions et les opérations de gestion et d'élimination des déchets, notamment celles de collecte, de tri, de stockage, de transport, d'importation, d'exportation, de mise en décharge contrôlée, d'exploitation, de réutilisation, de recyclage ou de tout autre moyen de traitement, de gestion ou d'élimination définitive des déchets. Section II - Rejets liquides et gazeux
Article 42
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement