Est interdite l'émission d'odeurs qui, par leur concentration ou leur nature, sont incommodes et dépassent les normes fixées par voie réglementaire. Chapitre V - Des instruments de gestion et de protection de l'environnement Section Première - Les études d'impact sur l'environnement
Article 48
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement