Sont fixées par voie législative et réglementaire les ouvrages, activités, projets et opérations d'aménagements soumis aux études d'impact sur l'environnement, ainsi que les objectifs et le contenu de l'étude et les méthodes de surveillance du respect des normes et des mesures préventives. Section II - Les plans d'urgence
Article 50
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement