Le permis de construire et l'autorisation de lotir sont délivrés conformément à la législation en vigueur au regard de l'impact éventuel sur l'environnement. Ils peuvent être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales si les constructions ou les lotissements sont de nature à : - engendrer des conséquences dommageables pour l'environnement, la sécurité, le bien-être et la santé des habitants; - constituer un risque pour le voisinage et les monuments.
Article 6
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement