Les ressources du fonds national sont destinées au financement des mesures incitatives prévues par la présente loi et exceptionnellement au financement des projets pilotes d'environnement et d'expérimentation. Chapitre VI - Des règles de procédure Section Première - Le régime spécial de responsabilité civile
Article 62
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement