Si la personne à qui incombe la réparation du préjudice a versé, antérieurement à la répartition de la valeur de la caution susvisée, une indemnité en raison du dommage par pollution, elle est exemptée, à concurrence du montant qu'elle a payé, des droits que la personne indemnisée aurait reçus aux termes de la présente loi. Section II - La remise en état de l'environnement.
Article 68
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement