Le procureur du Roi près le tribunal de première instance procède au contrôle des registres à leur dépôt au tribunal et en dresse procès-verbal ordonnant à l'officier d'état civil de rectifier les erreurs relevées dans la tenue des registres. Il en adresse ensuite copies à l'officier de l'état civil aux fins de rectification des erreurs et au procureur général du Roi près la cour d'appel. Le procureur du Roi ou le procureur général du Roi prend les mesures nécessaires pour engager des poursuites contre les officiers de l'état civil ou les autres agents à l'encontre desquels il a été établi, suite au contrôle, qu'ils ont commis des actes sanctionnés par la loi. Guide Juridique des Collectivités Locales
Article 13
Loi relative à l'état civil