Article 15

Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat effectue les procédures auxquelles sont soumis les registres de l'état civil tenus par les postes diplomatiques et consulaires marocains à l'étranger et ce avant qu'il n'en soit fait usage et assure le contrôle dont ils font l'objet après qu'ils soient clôturés. Chapitre IV L'acte de naissance