Toute naissance déclarée à l'état civil plus d'une fois doit être soumise au tribunal compétent par l'officier de l'état civil compétent, par le ministère public ou par l'intéressé aux fins de prononcer un jugement ordonnant l'annulation du ou des actes dressés en double. Le nom de famille
Article 19
Loi relative à l'état civil