Article 40

Loi relative à l'état civil

37-99Loi n° 37-99 · BO 5054

Le tribunal de première instance est compétent pour connaître des demandes en rectification des prénoms et noms des personnes décédées et des étrangers inscrits à l'état Guide Juridique des Collectivités Locales civil marocain ainsi que des demandes de rectification et de transcription des prénoms et noms en caractères latins.