La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois, à compter de la date de sa publication au «Bulletin officiel» et abroge tous les textes relatifs à l'état civil en vigueur avant ladite date, notamment: - le dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915) instituant un état civil, - le dahir du 18 joumada I 1369 (8 mars 1950) portant extension de l'état civil, tels qu'ils ont été complétés ou modifiés. Les références aux dahirs précités prévues dans les textes législatifs en vigueur sont réputées être faites aux dispositions correspondantes contenues dans la présente loi. Guide Juridique des Collectivités Locales Décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état civil (B.O n° 5054 du 7 novembre 2002) tel qu’il a été complété par le décret n° 2-04-331 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) (B.O n° 5222 du 17 juin 2004). Le Premier Ministre,
Article 48
Loi relative à l'état civil