Les frais de réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement sont à la charge du pétitionnaire sauf dispositions contraires prévues par la législation en vigueur. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Chapitre IV : Constatation des infractions et droit d'ester en justice
Article 13
Loi relative aux études d'impact sur l'environnement