Article 20

Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter de la M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES date de sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation déposées auprès des services administratifs antérieurement à la date de sa publication. Annexe des projets soumis à l'étude d'impact sur l'environnement 1 - Etablissements insalubres, incommodes ou dangereux classés en première catégorie. 2 - Projets d'infrastructures 9 Construction de routes (routes nationales et autoroutes); 9 Voies ferrées; 9 Aéroports; 9 Aménagement de zones urbaines; 9 Aménagement de zones industrielles; 9 Ports de commerce et ports de plaisance; 9 Barrages ou toutes autres installations destinées à retenir et à stocker les eaux d'une manière permanente; 9 Complexes touristiques, notamment ceux situés au littoral, à la montagne et en milieu rural; 9 Installations de stockage ou d'élimination de déchets quel que soit leur nature et la méthode de leur élimination; 9 Stations d'épuration des eaux usées et ouvrages annexes; 9 Emissaires d'évacuation marin; 9 Transport de matières dangereuses ou toxiques. 3 - Projets industriels 3.1 - Industrie extractive : 9 Mines; 9 Carrières de sable et gravier; 9 Cimenteries; 9 Industrie de plâtre; 9 Transformation du liège. 3.2 - Industrie de l'énergie : M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES 9 Installations destinées au stockage du gaz et tous produits inflammables; 9 Raffineries de pétrole; 9 Grands travaux de transfert d'énergie; 9 Centrales thermiques et autres installations à combustion puissance calorifique d'au moins 300 MW; 9 Centrales nucléaires; 9 Centrales hydroélectriques. 3.3 - Industrie chimique : 9 Installations de fabrication de produits chimiques, de pesticides, de produits pharmaceutiques, de peintures de vernis, d'élastomères et peroxydes; 9 Lancement de nouveaux produits chimiques sur le marché; 9 Extraction, traitement et transformation d'amiante. 3.4 - Traitement des métaux : 9 Usines sidérurgiques; 9 Traitement de surface et revêtement des métaux; 9 Chaudronnerie et appareils métalliques. 5 - Industrie des produits alimentaires : 9 Conserverie de produits animal et végétal; 9 Fabrication de produits laitiers; 9 Brasserie; 9 Fabrication de confiseries et de boissons; 9 Usines de farine de poisson et d'huile de poisson; 9 Féculerie industrielle; 9 Sucreries et transformation de mélasses; 9 Minoteries et semouleries; 9 Huileries. 3.6 - Industrie textile, du cuir, du bois, du papier, de carton et de poterie : 9 Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton; 9 Tanneries et mégisserie; 9 Production et traitement de cellulose; 9 Teinturerie de fibres; 9 Fabrication de panneaux de fibres, de particules et de contre-plaqués; 9 Industrie de textile et teintureries; 9 Poterie. 3.7 - Industrie de caoutchouc : M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES 9 Fabrication et traitement de produits à base d'élastomères. 4 - Agriculture 9 Projets de remembrement rural; 9 Projets de reboisement d'une superficie supérieur à 100 hectares; 9 Projets d'affectation de terre inculte ou d'étendue semi-naturelle à l'exploitation agricole intensive. 5 - Projets d'aquaculture et de pisciculture