L'autorisation de tout projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement est subordonnée à une décision d'acceptabilité environnementale. Cette décision constitue l'un des documents du dossier de la demande présentée en vue de l'obtention de l'autorisation du projet. Chapitre III : Comité national et comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement
Article 7
Loi relative aux études d'impact sur l'environnement