Aucun acte de télémédecine impliquant un patient ne peut être réalisé sans le consentement exprès, libre et éclairé du patient concerné, qui doit être exprimé par écrit par tout moyen y compris la voie électronique. Il a le droit d’opposer son refus. S’il s’agit d’un enfant mineur ou d’une personne faisant l’objet de l’une des mesures de protection légale, le consentement est demandé à son tuteur ou représentant légal.
Article 101
Loi relative à l'exercice de la médecine