Article 40

En cas d'interdiction provisoire d'exercer l'expertise judiciaire ou de radiation du tableau, les sanctions prononcées à l’encontre de l'expert sont notifiées : au premier président de la Cour de cassation, au procureur général du Roi près ladite cour et aux responsables des cours d'appel et des juridictions situées dans la circonscription de la cour d'appel intéressée s'il s'agit d'un expert inscrit au tableau national ; aux responsables de la cour d'appel et des juridictions situées dans la circonscription de la cour d'appel intéressée s'il s'agit d'un expert inscrit au tableau de celle-ci. Lesdits responsables sont tenus d'aviser desdites sanctions tous les magistrats relevant de leur circonscription, afin de ne pas désigner un expert à l’encontre duquel a été rendue l'une des sanctions précitées.