Article 6

Le candidat qui remplit les conditions prévues à l'article 3 ou à l'article 4 de la présente loi est inscrit, par arrêté du ministre de la justice, 9 - Voir article 3 du décret n° 2-01-2824 précité: « Outre les pièces attestant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 45-00 précitée, le représentant légal de la personne morale et toute personne physique dépendant de la personne morale chargée de superviser les expertises, doivent fournir les documents visés à l'article 2 du présent décret ». - 8 - sur proposition de la commission visée à l'article 8 ci-dessous, en qualité d'expert judiciaire au tableau d'une cour d'appel et/ou au tableau national s'il s'agit d'expert judiciaire à l'échelon national.