L’acte de cessibilité doit être précédé d’une enquête administrative. A cet effet, le projet dudit acte : – est publié au Bulletin officiel (2e partie) et dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales ; – est déposé, accompagné d’un plan, au bureau de la commune où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations pendant un délai de deux mois, à dater de sa publication au Bulletin officiel.
Article 10
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique